DPE collectif
Issu de la loi Climat et Résilience 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif est obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Il concerne les copropriétés de plus de 200 lots et les mono-propriétés ayant déposé leurs permis de construire avant le 1er janvier 2013.
Les mono-propriétés concernent les bailleurs sociaux et les particuliers. Selon les données de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah), seul 1% du parc immobilier en France serait concerné.
A l’instar du DPE individuel, le DPE collectif attribue une note de A (la meilleure) à G (la moins bonne) de l’immeuble. La note attribuée varie en fonction du niveau de consommation énergétique et de l’émission de gaz à effet de serre du bâtiment.
Index :
Anah : Agence Nationale de l’Habitat
DPE : Diagnostic de Performance Energétique
FNAIM : Fédération Nationale de l’Immobilier
PPT : Plan Pluriannuel de Travaux
Sommaire :
I) Comment obtenir le DPE collectif d’une copropriété ?
- Décision de sa mise en place en assemblée générale
- Coûts liés au diagnostic
- Présentation du DPE collectif
I) Comment obtenir le DPE collectif d’une copropriété ?
1. Décision de sa mise en place en assemblée générale
Bien que le DPE collectif soit devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2024, la décision de sa mise en place dépend du vote des copropriétaires en assemblée générale. C’est au syndic d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour.
Ce diagnostic attribue une étiquette énergie et une étiquette climat à l’immeuble avec une note de A à G. Cette note se base sur des seuils de performance énergétique minimum pour chaque paramètre.
L’obtention du coût annuel et du détail des consommations énergétiques permettent, lors du DPE collectif, de proposer des recommandations d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
💡Bon à savoir :
Le DPE collectif concerne la totalité du bâtiment ce qui incluent donc les parties communes et l’ensemble des logements.
2. Coûts liés au diagnostic
Les diagnostiqueurs jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des copropriétaires pour ces audits. Ils sont garants d’une évaluation précise et fiable de la performance énergétique de l’ensemble immobilier. Les diagnostiqueurs effectuent leur évaluation en visitant tous les logements ou en se basant sur un échantillon représentatif.
💡Bon à savoir :
Le DPE collectif est valable 10 ans.
Lors de l’assemblée générale, plusieurs devis doivent être présentés pour faire ce diagnostic. Son coût, n’étant pas réglementé, varie entre 1000€ et 5000€.
💡Bon à savoir :
La variation du prix du DPE collectif dépend de plusieurs paramètres :
– le nombre de lots ;
– les caractéristiques ;
– la taille du bâtiment ;
– le système de chauffage utilisé.
3. Présentation du DPE collectif
La présentation du diagnostic de performance énergétique collectif doit être assurée par un professionnel lors d’une assemblée générale.
Les recommandations proposées par le diagnostiqueur peuvent amener à la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux de rénovation (PPT).
💡Bon à savoir :
Le DPE collectif est moins complet qu’un audit énergétique. En effet, l’audit énergétique développe davantage l’aspect financier des travaux énergétiques ainsi que les chantiers à prioriser lors d’un plan pluriannuel de travaux (PPT).
A partir du DPE collectif, il est possible de générer automatiquement des DPE pour chaque appartement grâce aux données collectées lors de l’échantillonnage. Les particularités des logements ne peuvent pas être prises en compte dans cet échantillonnage.
Si des travaux de rénovation ont été réalisés dans un appartement, le DPE collectif ne pourra être précis à l’échelle de ce type de logement. Dans ce cas, il est préférable de réaliser un DPE sur le lot en question.
II) Avantages du DPE collectif
1. Vision globale de performance énergétique du bâtiment
Le DPE collectif offre une vision globale de la performance énergétique de la copropriété. Ce diagnostic doit contenir des recommandations et des préconisations de travaux afin d’améliorer cette performance. Les copropriétaires peuvent ainsi mettre en place un plan d’actions permettant de réduire les consommations et donc les factures d’énergie sur le long terme.
Voici quelques exemples d’actions pouvant être mises en place :
– installation de panneaux solaires ;
– installation de système de chauffage (et/ou de refroidissement) plus performant ;
– isolation thermique et phonique.
2. Valorisation du patrimoine des copropriétaires
Le DPE collectif a un impact significatif sur les valeurs immobilières. Les copropriétés ayant une bonne performance énergétique (note proche de A) sont susceptibles de voir leur valeur augmenter. Le patrimoine des copropriétaires se retrouve alors valorisé, sur les aspects écologique et économique.
Depuis l’étude menée par des notaires, les logements classés A ou B ont une plus-value de +6% à +17% et les logements classés F ou G ont une moins-value de -5% à -20% lors des ventes en 2020. La « valeur verte » d’un bien immobilier, à savoir l’augmentation de valeur de ce bien entraînée par une meilleure étiquette DPE est en constante augmentation.
En comparaison, les promoteurs et constructeurs sont encouragés à intégrer la performance énergétique dans leurs programmes neufs.
3. Anticipation des coûts énergétiques
Le DPE collectif va devenir un élément important à prendre en compte pour l’achat ou la location d’un bien immobilier. Les futurs acquéreurs et locataires pourront ainsi mieux anticiper les coûts énergétiques liés à leur logement et le choisir en conséquence.
La tendance amènera les futurs acquéreurs ou locataires à chercher davantage des biens immobiliers ayant une bonne note. Dans cette logique, le confort d’habitation et la sauvegarde économique seront des critères de sélection.
💡Bon à savoir :
Le DPE collectif doit être renouvelé tous les 10 ans sauf si le bâtiment est de classe énergétique A, B ou C.
III) Conséquences du DPE collectif
1. Logements classés E, F et G : difficile à louer ?
Les propriétaires de biens immobiliers classés E, F ou G pourraient se retrouver dans l’impossibilité de louer. Actuellement, les biens catégorisés G trouvent difficilement preneur. Un DPE individuel avec une mauvaise note n’inspire pas confiance aux futurs résidents. Les factures énergétiques risquent d’être trop élevées et le confort d’habitation amoindri.
Dans ce contexte, le gouvernement n’a pas encore tranché de prévaloir le DPE collectif si son étiquette est meilleure que celle d’un DPE individuel. Mais si tel est le cas, des biens immobiliers pourraient trouver plus facilement acquéreur ou locataire. Attention à ce que le futur résident ne se retrouve pas dans une situation qui le desserve : l’idée étant qu’il puisse avoir accès à la totalité des informations avant de se lancer dans son projet d’acquisition ou de location.
2. Quels sont les travaux permettant d’améliorer le DPE collectif ?
L’identification de travaux de rénovation énergétique demande un effort financier souvent important de la part des copropriétaires.
Selon la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), il faut compter environ entre 25 000 € et 30 000 € pour ces travaux de rénovation. Le prix fluctue en fonction de la taille de la copropriété et du type de travaux à prévoir.
💡Bon à savoir :
Les différentes sources de déperditions énergétiques d’un logement qui peuvent être améliorées lors de travaux énergétiques sont : l’air renouvelé et les fuites (20%), les ponts thermiques (5%), les fenêtres (15%), les sols (10%), les murs (20%) et la toiture (30%).
La rénovation globale d’un bâtiment collectif compte notamment : les travaux d’isolation thermique, le remplacement du système de ventilation et le remplacement du système de chauffage. Le désamiantage d’un bâtiment augmente sensiblement ce budget.
A titre d’exemple budgétaire, concernant les travaux d’isolation thermique d’un appartement, il faut compter entre 120 et 280 €/m2. A la fin de ces travaux, on estime une économie d’environ 420 €/an. De la même manière, l’installation d’un double-vitrage coûte entre 100 et 200 €/m2, soit un gain de 255 €/an.
Il est difficile d’estimer le retour sur investissement de ce type de travaux car en l’état, ces budgets s’amortissent sur 40 ans environ. Ce qui ne reflète pas une réalité puisque de nombreuses aides financières mises en place par l’Etat existent pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ces aides financières diminuent le coût réel des travaux de rénovation et diminuent ainsi la durée du retour sur investissement.
💡Bon à savoir :
L’investissement dans les travaux de rénovation enclenche des bénéfices à long terme, tant sur le plan financier qu’environnemental.
3. Etendue du DPE collectif à toutes les copropriétés
A partir du 1er janvier 2025, le DPE collectif deviendra obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots, soit 10% du parc immobilier français. Cette réglementation s’appliquera aux copropriétés à usage de logements, de bureaux ou de commerce.
Puis début 2026, le DPE collectif s’étendra pour les petites copropriétés de moins de 50 lots, soit 89% du parc immobilier français.
Conclusion
La mise en place du DPE collectif encourage la réduction des dépenses énergétiques dans les copropriétés. Ce nouveau diagnostic, validé lors de l’assemblée générale, contribue à une conscience collective sur l’importance de la frugalité énergétique des bâtiments.
Cette meilleure gestion de l’énergie dans l’immobilier va avoir un impact sur les valeurs des logements et sur la sélection de “green habitation” par les futurs acquéreurs et locataires.
Suite aux recommandations d’un diagnostiqueur, un plan annuel de travaux de rénovation énergétique pourra s’établir avec l’accord des copropriétaires afin de valoriser leurs biens. Malgré le coût de ces travaux, sur le long terme, des bénéfices surviendront tant sur le plan financier qu’environnemental.