Tri des biodéchets obligatoire en copropriété
En France, chaque habitant produit annuellement 83 kg de déchets résiduels, dont 30% est retrouvé dans les ordures ménagères. Cela représente 10 millions de tonnes de déchets organiques qui partent en décharge chaque année. C’est pourquoi, depuis le 1er janvier 2024 la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (loi AGEC) impose le tri obligatoire à la source des biodéchets. L’objectif recherché étant de les valoriser.
Sommaire :
I) En quoi consiste le tri obligatoire à la source des biodéchets ?
1) Qui est concerné par le tri des biodéchets ?
2) Définition des biodéchets et du compostage
3) Quels sont les moyens de collecte des biodéchets ?
II) Comment valoriser le tri des biodéchets ?
1) Rôle d’information du syndic sur les consignes de tri des déchets
2) Installation d’un système de compostage collectif dans une copropriété
3) Appui des gestionnaires de copropriété
Acronymes :
AG : Assemblée Générale
AGEC : (loi) Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire
ADEME : Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
RSE : Responsabilité Sociétale des Entreprises
I) En quoi consiste le tri obligatoire à la source des biodéchets ?
1) Qui est concerné par le tri des biodéchets ?
La loi AGEC stipule que chaque français doit avoir un moyen de collecter les biodéchets. Cette collecte doit s’effectuer dans un conteneur individuel ou collectif. Ainsi, tous les français habitant dans des logements individuels ou collectifs sont concernés par cette loi. Mais cette loi ne concerne pas que les particuliers. Les professionnels produisant des biodéchets sont également concernés par cette application.
Les résidents doivent assurer le tri de leurs biodéchets et les déplacer de leur foyer à l’espace de tri dédié. Les communes sont alors chargées de les collecter via un ramassage régulier. Cette collecte s’effectue par le biais de conteneurs à biodéchets ou depuis des bornes à compost placées sur l’espace public.
💡Bon à savoir :
L’objectif de ce nouveau dispositif est de réduire la quantité de déchets et donc de diminuer la production de CO2.
2) Définition des biodéchets et du compostage
Selon l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, les biodéchets sont définis comme :
« Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. »
Le service public désigne par « biodéchets » :
– les déchets alimentaires ou « déchets de cuisine et de table ». Les déchets de cuisine sont désignés par des restes de repas (des épluchures de fruits ou de légumes, des coquilles d’œufs, les marcs de café, les sachets de thé, les coquilles de crustacés ou les produits périmés non consommés) issus des ménages. On peut également y comptabiliser les déchets tels que les boîtes à oeufs en carton, les coques de noix ou les rouleaux de papier toilette.
– les déchets issus de l’entretien des parcs et jardins ou « déchets verts ». Les déchets verts sont produits avec la tonte de pelouses, l’accumulation de feuilles mortes, la taille d’arbustes, de haies et de brindilles, etc.
💡Bon à savoir :
Les restes alimentaires contenant des matières grasses, de la viande ou du poisson ne peuvent être compostées. Les matières plastiques biodégradables non plus. Ils doivent rejoindre les ordures ménagères.
Par définition, le compostage permet, par l’accumulation de biodéchets, leur dégradation et leur transformation en compost. Des micro-organismes et l’oxygène transforment les déchets organiques en engrais naturels. Le produit du compost est idéal pour la culture de plantes car il permet :
– d’améliorer la structure du sol ;
– d’enrichir le sol avec des minéraux nécessaires à la pousse des plantes ;
– d’augmenter la capacité de rétention d’eau et des éléments fertilisants du sol ;
– de protéger la biodiversité du sol tout en améliorant sa fertilité dans le temps ;
– d’équilibrer les sols : allège les sols lourds et argileux et améliore leur drainage, permet aux sols sableux de mieux retenir l’eau et les nutriments ;
– d’être utilisé comme paillis afin de protéger le sol du froid en hiver et de la chaleur et sécheresse de l’été.
3) Quels sont les moyens de collecte des biodéchets ?
Il existe 3 moyens de collecte pour les biodéchets :
– par des collectes séparées et ramassées par des camions-bennes appelées aussi collecte de points d’apport volontaire. Même principe que les bornes de don de vêtements. La commune est chargée de cette collecte dans des bacs de tri sur la voie publique deux fois par semaine, voire plus en été.
– par la collecte de poubelles collectives appelées aussi collecte porte à porte. Le local poubelle doit pouvoir contenir un conteneur de 120L spécialement conçu pour les biodéchets. Ce conteneur sera ramassé de manière hebdomadaire via des camions-benne.
– par la distribution de composteurs aux habitants. La commune peut proposer gratuitement la mise en place de composteurs pour les maisons individuelles et pour les collectivités.
💡Bon à savoir :
Les biodéchets collectés en porte à porte et en point d’apport volontaire sont transformés en biogaz, qualifié d’énergie renouvelable par le principe de la méthanisation. Le biogaz est valorisé, par exemple, pour servir de gaz de ville dans les foyers, faire chauffer une piscine municipale ou encore faire rouler le bus de ville. Produire du biogaz via des méthaniseurs permet de réduire la production de 800 000 tonnes de CO2 par an.
Il existe également différents types de compostage :
– composteur individuel : l’utilisation d’un lombricomposteur est préconisé pour limiter les odeurs notamment.
– bacs de compostage collectif : chaque résident est chargé d’apporter ces biodéchets de son foyer à l’espace dédié au compostage dans les parties communes.
– borne à compost communale ou point d’apport volontaire : un bioseau est souvent proposé gratuitement par la commune. Cette petite poubelle de table permet aux résidents de déplacer et de vider leurs biodéchets dans la borne d’apport volontaire.
💡Bon à savoir :
Le compost composé des biodéchets déposés en point d’apport volontaire est utilisé comme amendement organique pour enrichir les sols des maraîchers urbains, des agriculteurs locaux, des paysagistes ou pour des services techniques dans les communes.
II) Comment valoriser le tri des biodéchets ?
1) Rôle d’information du syndic sur les consignes de tri des déchets
Depuis le 1er janvier 2022, les syndics ont l’obligation d’informer les résidents d’immeuble des dispositifs de tri des déchets à leur disposition. Il est question des moyens de tri au sein de la copropriété et dans la commune. Les consignes de tri des déchets doivent être affichées dans le local poubelle ainsi que dans les espaces réservés à l’affichage dans les parties communes.
Le syndic peut aussi transmettre les informations concernant l’adresse, les horaires et les modalités d’accès à la déchetterie de la collectivité auxquelles la copropriété est rattachée.
💡Bon à savoir :
La loi anti-gaspillage ne contraint pas les copropriétés à installer des bacs de compostage dans leur espace commun. Mais, avec l’accord du conseil syndical, les copropriétaires peuvent mettre en place 3 bacs de compostage. Le premier bac sert de stockage pour les biodéchets. Le second bac sert à la maturation des biodéchets. Le troisième bac sert au stockage lorsque le deuxième bac est plein.
Le conseil syndical ou un copropriétaire peut soumettre l’idée de mettre en place des bacs de compostage dans les parties communes lors d’un vote en assemblée générale (AG). La mise en place de bacs à compostage doit être approuvée par majorité absolue lors d’une AG. Le choix du modèle, son emplacement, sa pose et son coût doivent être décrits précisément. L’entretien des bacs de compostage peut aussi être discuté lors d’un vote à majorité simple.
Ainsi, à la fin du processus de décomposition, le produit composté obtenu peut servir de terreau dans l’espace vert de la copropriété. La gestion du compostage en copropriété reste à la charge des résidents. Le syndic a un rôle essentiel pour sa réussite.
2) Installation d’un système de compostage collectif dans une copropriété
En tant que syndic, voici quelques actions à mettre en place pour un système de compostage dans votre copropriété :
– Sensibilisation et communication : informer les résidents de l’obligation du tri à la source et des avantages du compostage.
– Audit des besoins : renseigner les habitudes de consommations des résidents pour déterminer la taille nécessaire du composteur et de l’emplacement adapté.
– Sélection du composteur : le choix doit être adapté aux besoins de la copropriété et le composteur doit être installé dans les espaces communs, accessible à tous.
– Formation des résidents : organiser des formations pour expliquer le processus de compostage, les bonnes pratiques et le rôle de chacun afin que cette solution soit pérenne.
– Installation professionnelle ou par une association : garantir une conformité totale avec les règles en vigueur, notamment pour éviter des cas de nuisance odorante.
💡Bon à savoir :
Des associations proposent des formations et/ou des visites régulières de sites de compostage dans des copropriétés par des guides et maîtres composteurs. Par exemple : à Toulouse l’association Humus & associés, à Paris l’association Paris Terre d’Envol et à Lyon l’association Nature & Compost’ Or.
Pour aller plus loin, il est possible de s’inscrire à une formation pour devenir “guide composteur” ou “référent(e) de site de compostage”. Ces formations sont accessibles pour les résidents possédant un système de compostage dans les parties communes ou pour ceux ayant un jardin. Ces formations certifiées par l’ADEME sont proposées par la Métropole de Lyon.
3) Appui des gestionnaires de copropriété
En tant que gestionnaire de copropriété, l’une de vos missions de travail consiste à conseiller les copropriétaires dans la maintenance et la valorisation de leur patrimoine et de leur proposer des actions. Ainsi, vous êtes chargés d’optimiser ce processus pour répondre aux nouvelles normes et promouvoir une gestion responsable des déchets.
La collecte des biodéchets est un engagement collectif. Mais la collaboration avec la collectivité, incluant la source de tri des biodéchets et l’accès à la déchetterie, est cruciale. Les coûts supplémentaires pouvant être engendrés doivent être communiqués de manière transparente auprès des copropriétaires. Par exemple, l’ajout de conteneurs de biodéchets pourra entraîner une augmentation des charges de copropriétés. Pour une estimation de vos charges de copropriété, cliquez ici.
💡Bon à savoir :
Dans le cas d’une collecte de poubelles collectives, incluant le ramassage des biodéchets, un surplus de coûts pour les ménages est à prévoir afin de s’équiper des conteneurs nécessaires. Cela entraînera un coût pour les collectivités, même si l’Etat prévoit des aides financières. Selon l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), la taxe des ordures ménagères va augmenter : de 7 à 20 € / foyer.
Les copropriétaires peuvent vous remonter l’information en cas de non respect des consignes. En cas de récidive, votre travail sera essentiel pour rétablir le respect des consignes de tri. Vous pouvez également rappeler aux copropriétés concernées qu’en cas de dégradation ou de salissure excessive des espaces communs, des factures exceptionnelles de nettoyage seront prélevées.
💡Bon à savoir :
Dans le droit français, le non-respect des consignes de tri et de recyclage est régi par le Code de l’environnement et le Code pénal. Ainsi, en cas de non-respect du tri à la source des biodéchets, une amende forfaitaire de 35€ par habitant est prévue par la loi, pouvant être majorée à 75€. Une période de transition se fera avant l’application des contrevenants.
Conclusion :
Depuis l’application le 1er janvier 2024 de la loi anti-gaspillage, le tri des biodéchets est devenu obligatoire pour tous les foyers français. Différentes solutions pour trier ces biodéchets sont possibles. Elles dépendent des solutions mises en place par la commune et/ou de le syndic. Des conteneurs à biodéchets collectifs, des bornes à compost communale ou un système de compostage collectif sont autant de possibilités mises à disposition.
Le syndic a pour obligation de communiquer les consignes de tri auprès des résidents dans le local poubelle et/ou sur le tableau d’affichage dédié dans les parties communes. Le syndic ou un copropriétaire peuvent demander la mise en place d’un composteur collectif par l’obtention de la majorité lors d’un vote en assemblée générale. Des associations peuvent aider à leur installation et à la formation des résidents.
Les gestionnaires de copropriété ont aussi un rôle clé sur la communication du système de collecte des biodéchets prévu dans chaque copropriété. Par cette action, vous contribuez non seulement à la préservation de l’environnement mais également à l’amélioration de la qualité de vie au sein des copropriétés. Un engagement collectif dans cette démarche est essentiel pour un avenir plus durable.
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