Le Décret Tertiaire :
Comment répondre aux nouvelles obligations énergétiques ?
Suite à notre article pour comprendre le Décret Tertiaire, Econhomes vous donne désormais les points clé pour optimiser la collecte et la saisie des données afin de respecter les conditions de cette réglementation. Pour rappel, sont concernés tous les propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires ainsi que les preneurs de bail (locataires).
Les nouvelles obligations du Décret Tertiaire
La déclaration
L’ADEME a créé une plateforme numérique, ouverte depuis le 1er janvier 2020, nommée OPERAT, sur laquelle l’ensemble des acteurs concernés par le décret tertiaire pourront déclarer les informations relatives à leur parc immobilier. Que ce soit le propriétaire, le locataire, le fournisseur d’énergies, un prestataire ou encore un organisme spécialisé, l’ensemble des données devront être renseignées sur la plateforme au maximum 3 mois avant la prochaine échéance.
Les acteurs du tertiaire ont donc jusqu’au 30 septembre 2022 (en raison de la crise sanitaire l’arrêté du 17 janvier 2021 a reporté la première échéance d’un an) pour déclarer sur la plateforme OPERAT, les informations relatives à leur parc immobilier, tant sur la typologie des surfaces et activités que sur les consommations en énergie.
La plateforme génère alors automatiquement les consommations d’énergies finales ajustées en fonction des conditions climatiques et des degrés jour unifié de la station de référence à laquelle votre parc est rattaché (attention à bien vérifier cet élément car il influence le score final).
L’ADEME est en train de créer un système automatisé de transmission des informations en matière d’énergie, entre la plateforme OPERAT et les gérants des réseaux, Enedis et GRDF.
Une passerelle qui faciliterait grandement la déclaration des informations et permettrait un suivi régulier.
Les méthodes de calcul
Deux méthodes de calcul des consommations d’énergie finales ont été indiquées par le décret tertiaire. Libre à chaque propriétaire de choisir la méthode qui correspond le mieux aux types d’activités exercées et aux données en sa possession.
L’énergie finale désignée correspond à l’énergie délivrée au consommateur. La consommation de référence reste celle de l’année 2010, elle doit correspondre à une année pleine d’exploitation de 12 mois consécutifs et est dénommée “Cref”. Exprimée en kwh/m² de surface de plancher.
En cas de locaux vacants, vous devez tout de même déclarer les consommations. Pour cela, vous pouvez appliquer les mêmes ratios en kwh/m² que sur des locaux occupées et aux caractéristiques similaires.
- Un niveau de consommation réduit en valeur relative par rapport au niveau de référence de l’année déterminée (à partir de 2010)
- Ou un niveau maximal en valeur absolue par rapport à des immeubles nouveau de même catégorie d’activité. Ce niveau maximum est fixé par arrêté à chaque échéance de déclaration et nommé “Cabs” (consommation en valeurs absolues)
Le niveau maximal correspond à la somme de la consommation énergétique relative à “l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux” (CVC) en fonction d’un “rythme d’utilisation de référence pour chaque catégorie d’activité, prenant en compte la zone climatique et l’altitude” (USE).
La proportion attribuée à chaque catégorie d’activité est établie en fonction de la surface tertiaire occupée par celle-ci. Si plusieurs activités tertiaires sont exercées au sein d’un même espace, des indicateurs spécifiques sont attribués à chaque catégorie d’activité.
L’arrêté “Valeurs absolues I”
L’arrêté du 17 janvier dit “Valeurs Absolues I”, précise les seuils de référence à respecter pour les typologies de bâtiments tertiaires suivants, qui ont choisi d’appliquer la méthode de calcul nommée “Cabs” :
- Bureaux et services publics : bureaux standards, open spaces et flex offices
- Enseignement : Pré-primaire et primaire, secondaire et supérieur
- Logistique : logistique de froid négatif, stockage de produits frais entre +1 et +8° C, stockage en température contrôlée entre 12 et 17°C, plateformes de transport et entrepôts à température ambiante
Quelles sont les seuils de références à respecter ?
L’arrêté met à disposition des tables de valeurs précisant les valeurs seuils pour chaque zone géographique, en considérant la composante CVC (exprimée en Kwh/m²/an), la valeur étalon de la composante USE et les indicateurs d’intensité d’usage (temporels, surfaciques).
L’arrêté “Valeurs absolues I” détermine alors la formule à appliquer pour moduler la valeur USE en fonction de la superficie par poste et du taux d’occupation.
Ce premier arrêté sera suivi par deux autres arrêtés, qui préciseront les bases de calcul des autres catégories de bâtiments tertiaires (commerces, cafés-hôtels-restaurants, etc) ainsi que la réglementation à suivre pour les bâtiments outre-mer.
Vous souhaitez être accompagné pour la collecte et la transmission des données ?
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Quelles actions mettre en place ?
Nous vous proposons quelques exemples d’actions à mettre en place pour obtenir des résultats de réduction rapides des consommations d’énergies.
Vous pouvez intégrer des outils connectés sur vos équipements (chaufferie, climatisation, ascenseurs) qui permettront d’automatiser les informations et de les traiter plus rapidement.
Il est également possible d’ajouter des dispositifs de contrôle et de seuil de consommations pour vous alerter dans le temps sur d’éventuelles surconsommations et pour comprendre les défaillances du bâtiment.
Enfin, l’une des cartes les plus importantes à jouer est de modifier les comportements, les habitudes de consommations des résidents des bâtiments. Une bonne communication doit être menée pour sensibiliser tous les occupants dans cette démarche.
Les objectifs de réduction de consommations d’énergie finales fixés par le décret tertiaire doivent être atteints en prenant en compte l’ensemble des consommations sur la totalité du parc immobilier, indépendamment des consommations individuelles par bâtiment.
En clair, il est possible de conserver des “passoires énergétiques” dès lors que la moyenne du parc développe une bonne performance thermique…
Qui peut être exonéré partiellement ou totalement ?
Les modulations
Les objectifs fixés par la Loi Elan puis précisés par le décret tertiaire sont modulables en fonction de contraintes relatives à :
- L’architecture du bâtiment
- La technicité du bâtiment
- Les activités exercées en son sein
- La rentabilité des investissements mis en place
Pour être valides, ces modulations doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT au maximum 5 ans après la première échéance de déclaration des données pour la décennie concernée.
Pour ce faire, le déclarant doit constituer un dossier technique couvrant l’ensemble des consommations en énergie et démontrant explicitement que les actions à mettre en place pour réduire les consommations, portent atteinte au bâtiment, d’un point de vue technique et financier. Une étude énergétique signifiant les actions de réductions des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et de réduction de consommation d’énergie des équipements est requise.
Les consommations d’énergies propres, telles que la consommation en électricité de la recharge d’une voiture électrique, doivent être déduite de vos consommations en énergie finale.
L’exonération totale de déclaration
Outre la possibilité de moduler les paliers de réduction des consommations en énergie finale, le décret tertiaire énonce les typologies de bâtiments qui sont exonérés des objectifs de réduction des consommation d’énergie, à savoir :
Les bâtiments de défense, sécurité civile ou du territoire
Les constructions ayant un permis de construire précaire
Les bâtiments de culte et bâtiments historiques
En effet, un projet d’optimisation des consommations en énergies sur ces bâtiments serait non avenu, car il pourrait altérer l’architecture du bâtiment ou avoir un impact financier mettant en cause la destination du bien.
Les sanctions en cas de non-respect des dispositions du décret tertiaire
Que va t-il m’arriver si mon propriétaire ne transmet pas à temps les données ou si elles sont erronées ?
Le décret tertiaire éclaire également les sanctions appliquées pour les mauvais élèves :
- pour une personne physique : jusqu’à 1500 € d’amende en cas de non-transmission des informations après le délai de 6 mois suivant la seconde mise en demeure
- pour une personne morale : jusqu’à 7500 € après la seconde mise en demeure
Si aucune justification de non-transmission n’est délivrée, l’autorité compétente peut mettre en demeure votre propriétaire et vous serez alors désigné en tant que preneur à bail. Dès lors, vous aurez un délai de 3 mois, pour répondre aux obligations du décret tertiaire.
De nouveaux arrêtés seront publiés prochainement afin de préciser les dernières étapes de mise en œuvre de ce décret tertiaire.
Econhomes vous aide dans la collecte et la transmission des données, mais pas que …!
Nous pouvons vous accompagner dans la collecte fastidieuse des données énergétiques, dans la collecte des factures d’énergies auprès de vos services et dans l’automatisation de la collecte auprès des gestionnaires de réseaux.
Nous ne faisons pas une simple collecte, nous vous proposons également d’optimiser, de réduire ses consommations à court et moyen termes. En bonus : nous réalisons une cartographie de l’ensemble des dépenses du bâtiment de votre parc pour optimiser chacun des postes de charges.
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