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La simplification de la résiliation des contrats pour les copropriétés : loi Hamon et loi Châtel

Il y a peu, tous les consommateurs craignaient d’oublier la fameuse date butoir pour le respect du préavis de résiliation de leurs contrats. Dès lors qu’ils souscrivaient à un contrat, ils pouvaient se retrouver engagés ad vitam æternam s’ils ne veillaient pas à sa date de reconduction.

Pour faciliter les démarches et ainsi fluidifier les engagements contractuels des particuliers, le gouvernement a mis en place la loi Châtel puis la loi Hamon.

Dès lors que vous êtes propriétaire au sein d’une copropriété, vous êtes également concerné. Vous allez ainsi pouvoir renégocier vos contrats et agir pour optimiser vos charges de copropriété.

La loi Châtel et la tacite reconduction

Un contrat est dit à tacite reconduction dès lors qu’il se prolonge automatiquement, une fois le premier anniversaire passé et tant qu’aucune des parties ne le dénonce. Dans la mesure où les dates anniversaires de chaque contrat sont – souvent – différentes, les consommateurs se perdent dans les dates et manquent régulièrement les occasions de dénonciation de certaines prestations.

La loi Châtel est entrée en vigueur le 5 janvier 2008 et encadre les liens contractuels entre les prestataires de services et les consommateurs. Elle protège ainsi les consommateurs sur les conditions d’engagement et de renouvellement.

Résilier ses contrats en copropriété

Explications : la loi Châtel impose aux professionnels d’envoyer à leurs clients un avis concernant l’échéance prochaine du contrat qui les lie. Ce courrier doit spécifier aux consommateurs qu’ils ont la possibilité de ne pas reconduire le contrat et doit être envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard quinze jours avant le début du préavis du contrat. Si vous ne recevez pas la lettre de reconduction, ou si celle-ci arrive après la date limite de réception, vous n’avez alors plus de date limite pour demander la résiliation de votre contrat.

Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de résiliation de vos contrats ?

Nos experts répondent à toutes vos questions :

Loi Hamon, un cran de simplification supplémentaire

Adoptée en 2014, la loi Consommation – aussi appelée loi Hamon – vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises.

Résiliation de contrats en copropriété : loi Chatel et Hamon

Bien que la loi Châtel obligeait d’ores et déjà les entreprises à envoyer une lettre de reconduction aux consommateurs, la loi Hamon impose de le faire via un courrier dédié. Si vous n’avez pas reçu de courrier, alors vous pourrez vous détacher à tout moment du contrat avec le prestataire.

Bien que cette loi fasse souvent référence aux contrats d’assurance, vous pourrez l’utiliser pour l’ensemble de vos contrats : compteurs, ascenseurs, nettoyage ou encore chaudière.

Notre équipe d’acheteurs s’appuie sur ces dates de reconduction et les préavis de chaque contrat afin de préconiser les actions les plus pertinentes pour chaque copropriété.

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En quoi c’est intéressant pour votre copropriété ?

 

La loi Hamon protège le consommateur et favorise la concurrence. En tant que copropriétaires, vous êtes considérés comme des “non-professionnels”. De cette manière, vous pouvez profiter de certains avantages de la loi Châtel.

Ainsi, vous pouvez bénéficier des résiliations de contrat à tout moment si le prestataire n’a pas envoyé la lettre informant de la reconduction. Cela permettra à votre syndic de copropriété de mettre en concurrence une prestation si vous ou votre conseil syndical l’estime nécessaire et ainsi obtenir de nouvelles conditions commerciales. Votre copropriété pourra donc résilier un contrat avec tacite reconduction à tout moment, si le professionnel omet de vous informer en temps et en heure de la possibilité de résilier votre contrat.

Comment y avoir recours ?

 

Dans un premier temps, notez que la première période de contractualisation auprès d’un prestataire doit être dépassée pour appliquer la loi Châtel.

Ainsi, si vous avez souscrit un contrat d’un an reconductible, vous ne pourrez prétendre à l’application de la loi Châtel qu’à partir du moment où la période de préavis de la 1ère année de contrat est démarrée.

Si vous avez reçu une lettre de reconduction, vous devrez respecter le préavis inscrit dans le contrat initial pour le dénoncer. Mais dans le cas où vous n’auriez pas reçu de lettre de reconduction, vous pourrez alors dénoncer votre contrat sans délai de préavis.

Loi Chatel et Hamon reconduction contrat copropriété

En résumé :

  • Si votre contrat arrive à échéance prochainement : envoi de la lettre de résiliation au prestataire en respectant le préavis inscrit au contrat.
  • Si votre contrat a été reconduit sans que vous ne receviez la lettre d’information de reconduction de la part du prestataire : envoi de la lettre de résiliation au prestataire concerné à tout moment et l’exécution est immédiate.

Vous avez besoin de précisions quant à l’échéance de vos contrats ?

Faites appel aux experts Econhomes afin de réviser les contrats de votre copropriété tout en optimisant vos charges !

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