Immatriculation des copropriétés
Qu’est-ce que c’est ?
L’immatriculation est un numéro unique qui permet l’identification de votre copropriété. Cette immatriculation est similaire aux entreprises (numéro de SIRET). Au 31/12/2018 l’ensemble des copropriétés seront répertoriées dans le registre des copropriétés.
Quelle obligation ?
La loi Alur impose à toutes les copropriétés de moins de 50 lots une immatriculation au registre national des copropriétés. Les copropriétés avec + de 50 lots doivent déjà être immatriculées au RNC. Le syndic doit s’occuper de cette immatriculation.
Pourquoi ?
Le gouvernement a mis en place cette immatriculation pour mieux connaitre le parc de copropriété et en assurer le bon suivi.
econhomes
Lors du diagnostic, econhomes vérifie systématiquement le respect des obligations légales de la copropriété.
Il alertera le Conseil Syndical et le Syndic si les obligations ne sont pas respectées.
De plus, econhomes vérifie le montant facturé par le Syndic pour l’enregistrement. De nombreux abus ont été détectés pour cette formalité demandant 30 minutes maximum par copropriété.
Je souhaite vérifier l’immatriculation de ma copropriété
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